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Droits d'auteur et/ou droits sur les dessins et modèles
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Droit des marques
Les appellations liées aux noms des produits, marques figuratives, logo ou slogans sont la propriété de Tetra Pak ou de toute autre entité du groupe de sociétés Tetra Pak.
Les marques citées sont des marques déposées ou des marques de commerce de Tetra Pak ou de toute autre entité du groupe de sociétés Tetra Pak.
D'autres marques sont également citées ; elles sont en principe identifiées par une majuscule. Elles sont utilisées par Tetra Pak avec l'autorisation de leur titulaire. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, l’adaptation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de leurs titulaires respectifs constitue un délit de contrefaçon."
Rubrique "Designers, à vous de jouer"
Dans cette rubrique, l'Utilisateur peut créer son propre décor (ci-après l'"Oeuvre" ou la "Création") à partir des différents formats d'emballage proposés par Tetra Pak et choisir de l'exposer dans "Galerie"
A ce titre, il est précisé que, pour participer à ce jeu, l'utilisateur (ci-après l'"Auteur") doit renseigner le formulaire "déposer vos créations" prévu à l'étape 3 de "Designers, à vous de jouer".
En cochant la case "j'autorise la diffusion de ma création dans la galerie" l'Auteur s'engage à accorder la cession totale à titre gratuit à Tetra Pak pendant une durée de trois ans et dans le monde entier des droits de représentation de l'Oeuvre par communication au public dans "la Galerie" du Site et de reproduction de l'Oeuvre par fixation sur le Site.
Dans le cas d'un Auteur mineur ou incapable majeur, il est rappelé que la diffusion de la Création sur le Site dans la rubrique "La Galerie" ne peut être autorisée que par son représentant légal. Tetra Pak n'a aucune possibilité de vérifier l'âge des Auteurs participants et à ce titre ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la diffusion sur le Site de la Création d'un Auteur mineur qui aurait lui-même coché la case "j'autorise la diffusion de ma création dans la galerie".
En ne cochant pas la case "j'autorise la diffusion de ma création dans la galerie", l'Auteur décide de ne pas accorder ces droits à Tetra Pak, et par conséquent, l'Oeuvre ne pourra être reproduite sur le site. L'auteur recevra néanmoins par courrier électronique les visuels de son Oeuvre.
Dans le souci du respect des droits moraux des Auteurs exposant leur Oeuvre sur le Site, Tetra Pak appose le nom de chaque Auteur à son Oeuvre. L'Auteur a cependant la possibilité de ne pas se prévaloir de son droit à l'apposition de son nom sur l'Oeuvre en informant expressèment Tetra Pak de sa renonciation à ce droit par courriel envoyé à webmaster-france@tetrapak.com.
Tetra Pak ne saurait être responsable de la violation des droits d'autres auteurs, notamment par l'exposition, dans la présente rubrique, non préalablement autorisée d'une Oeuvre dont le déposant identifié sur le Site par le biais du formulaire ne serait pas l'auteur au sens des articles L111-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.
Le déposant identifié sur le Site par le biais du formulaire garantit en conséquence à Tetra Pak qu'il est l'Auteur de l'Oeuvre et que l'Oeuvre ne viole aucun droit de tiers.
Le déposant identifié sur le Site par le biais du formulaire garantira Tetra Pak contre toute réclamation de tiers relative à l'Oeuvre.
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Ces données sont conservées durant une période de 3 ans à compter de leur enregistrement sur le Site aux fins pour Tetra Pak d'adresser par courriel aux Auteurs l'image de leur Oeuvre en 3 dimensions et de pouvoir, le cas échéant, les recontacter afin d'étudier la possibilité d'exploiter les Oeuvres par le biais de modes d'exploitation n'ayant pas été cédés à Tetra Pak aux termes de la cession prévue dans la Rubrique "Designers, à vous de jouer" des présentes Conditions Générales. A l'issue de cette période de conservation, ses données personnelles seront détruites.
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Date de dernière modification des Conditions Générales d'utilisation : juin 2009.
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